BRUXELLES - Certificat PEB: Rappels importants

BRUXELLES - Certificat PEB: Rappels importants Le certificat de performance énergétique du bâtiment (certificat PEB) est obligatoire à Bruxelles pour les bâtiments résidentiels mis en vente ainsi que pour ceux mis en location.

Les premiers mois d’application de cette obligation ont permis à Bruxelles Environnement de faire un bilan de la manière dont les choses se passent dans la pratique. Il en ressort que certains rappels et précisions ne sont pas inutiles. Les voici donc.

  • Le certificat PEB a pour but d’informer le candidat acquéreur ou locataire avant la conclusion de la vente ou de la location, dans le but de bien les informer et de leur permettre de pouvoir opérer des comparaisons. Le certificat doit donc être disponible dès la mise du bien sur le marché et non pas, comme beaucoup le pensent, lors de la signature de l’acte chez le notaire ou du contrat de bail selon le cas.
  • La classe énergétique et le niveau d’émission de CO2 du certificat PEB doivent être mentionnés dans toute publicité, qu’il s’agisse d’annonces presse, d’affiches, d’Internet ou de vitrines, faute de quoi une amende administrative peut être appliquée pour chaque annonce concernée.
  • Un propriétaire qui ne fait pas établir de certificat PEB pour la mise sur le marché de son bien encourt une amende administrative, mais cela n’exonère en rien l’agent immobilier, qui doit en informer et en convaincre son client. Si une publicité est faite pour un bien non-muni de son certificat, elle constitue une infraction.
  • Il est rigoureusement interdit à un certificateur d’établir un certificat PEB pour un bien pour lequel il intervient pour la mise en vente ou en location. Des sanctions lourdes sont prévues dans ce cas également.

Bruxelles Environnement tient également à informer les agents immobiliers qui auraient connaissance de fautes graves commises par un certificateur de l’en informer par mail via l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (NL: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) en précisant le numéro du certificat PEB concerné, le nom du certificateur et son numéro d'agrément.  Ces informations figurent dans le volet 4 de la première page du certificat PEB.

Consultez notre service pour plus d'informations.

Source: IPI-MAIL 2011-42

Tags : certificateur énergétique, certificat PEB , diagnostic

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