Certificat obligatoire pour les locations

Certificat BXL exemple BeeximeDès le 1er novembre, les propriétaires bailleurs bruxellois devront eux aussi présenter au futur locataire un certificat de performance énergétique des bâtiments. Les propriétaires vendeurs étaient déjà, dans la capitale, soumis à cette obligation depuis le 1er mai.

 Ce certificat, rappelons-le, indique – comme pour les réfrigérateurs – la classe énergétique à laquelle appartient le bien, de A pour les plus économes à G pour les plus énergivores. Il mentionne également les émissions de CO2 ainsi que, le cas échéant, des recommandations standardisées en vue d'améliorer cette performance énergétique. Pour des recommandations personnalisées, c'est à un véritable audit énergétique qu'il faudra procéder.

Le certificat PEB est délivré par un certificateur agréé par Bruxelles Environnement. Le plus souvent ingénieur, architecte, géomètre ou agent immobilier (aucun diplôme n'est cependant requis), ce certificateur doit avoir suivi une formation spécialisée. Prudence : l'entrée en vigueur de la mesure risque de provoquer un afflux de demandes et même, par ricochet, des travaux d'isolation et d'équipement.

Le certificat doit être remis au propriétaire dans les dix jours qui suivent la visite. Il est recommandé au bailleur de préparer cette visite en constituant un dossier concernant son équipement (facture et mode d'emploi de l'installation de chauffage, pose d'un double vitrage, travaux d'isolation, etc.) Les honoraires du certificateur, à charge du bailleur, varient de 150 à 500 euros et plus en fonction de la superficie du logement.

Concrètement, cette obligation impose au bailleur non seulement de se procurer le certificat avant la signature du bail, mais aussi d'en faire mention dans toutes ses offres de location, que ce soit par petites annonces dans la presse, par affichage, par internet ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le certificat doit également être mentionné dans le bail (on vérifiera lors de l'enregistrement du bail, autre obligation imposée au bailleur) et une déclaration selon laquelle le locataire en a reçu copie doit être signée. L'original est conservé par le bailleur.

A défaut de certificat, le bail reste valable, mais le bailleur s'expose à des sanctions pénales qui peuvent être transformées en amendes administratives perçues par Bruxelles Environnement (« transaction », jusqu'à 25.000 euros).

Un certificat est obligatoire pour location d'un logement individuel, quelle que soit sa superficie (les « kots » sont donc également concernés) ou d'un local tertiaire (bureau, magasin, etc.) de plus de 500 m2. Dès le 1er janvier 2013, cette dernière condition sera également abrogée.

Le certificat PEB est obligatoire pour les baux signés à partir du 1er novembre. Il n'est donc pas requis pour les baux en cours. La durée de validité est de 10 ans, sauf si ces modifications substantielles sont apportées à l'immeuble.

A priori, en consultant le certificat, le futur locataire est à même de se faire une idée sur le niveau des charges « chauffage » qu'il devra supporter. Cette indication peut même constituer un argument dans la négociation qui, parfois, précède la signature. Inversement, si le certificat est favorable, le propriétaire bailleur pourra en faire état pour la fixation du niveau du loyer.

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(Rappelons que c'est déjà en vigueur en région wallonne et flamande)

Source: Le soir Immo

PIERRE-YVES WARNOTTE
mardi 08 novembre 2011

Tags : certificateur énergétique, certificat PEB , diagnostic

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