Les droits de preemption en region flamande

Beexime vendre immobilier valeur expert expertise immobilière géomètre PEBDès le 1er octobre 2012, les notaires pourront vérifier, à partir d’un guichet électronique, si un droit de préemption greffe un bien immobilier en Région flamande. Une nouvelle simplification qui concerne également l’ouverture et l’exercice d’un droit de préemption.
De même, les particuliers, les agriculteurs ou encore les entrepreneurs peuvent utiliser ce guichet électronique, afin de vérifier si un droit de préemption est d’application sur le terrain. 

  • Simplification administrative

Jusqu’à présent, la recherche de l’existence d’un droit de préemption sur un bien immobilier n’était pas chose aisée. Il s’agissait d’une recherche détaillée et de longue haleine au travers de multiples sources. Ajoutez à cela que les procédures étaient souvent très différentes selon le(s) décret(s) flamand d’application en l’espèce. Le défi était donc de rationaliser les procédures et de les rendre digitales.
L’entrée en vigueur de ces modifications est prévue pour le 1er octobre 2012.

Les pages du site relatives au droit de préemption en Région flamande seront adaptées très prochainement.

Source : http://www.notaire.be/nouveautes - le 25 septembre 2012

 

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