Immobilier & Energie: Qualite du logement en Flandre

Beexime expert immobilier expertise immobilière énergie énergétiqueLe gouvernement flamand a adopté de nouvelles règles concernant les logements loués en Flandre. Petit tour d’horizon des nouvelles mesures en vigueur depuis la mi-mai.

Les logements mis en location doivent respecter les normes élémentaires de sécurité, d’hygiène et de qualité. Ainsi, dorénavant,il faut pouvoir les chauffer et les rafraîchir, et ce à un coût raisonnable.

Le bien loué doit avoir un rendement énergétique minimum. Cette règle n’est pas encore opérationnelle : les niveaux énergétiques ( Label repris sur le certificat de performance énergétique) doivent encore être fixés, et la disposition sera introduite progressivement, avec des mesures d’accompagnement.

Désormais, il sera possible d’obtenir un certificat de conformité avant même que le logement soit effectivement loué. La commune pourra elle-même prendre l’initiative de délivrer de tels certificats dans le cadre de sa politique du logement.

Le tribunal peut contraindre les propriétaires de taudis à restaurer leur bien. S’ils cherchent à s’y soustraire en vendant l’immeuble, l’obligation devra être inscrite dans l’acte de vente et le nouveau propriétaire devra s’y soumettre.

Source : Droit & Budget Septembre 2011  "Paul Louyet et Anne Moriau"

Tags : géomètreexpert immobilier, expertise immobilière, énergie, énergétique


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