immobilier: Locataire... vos droits...votre budget

Beexime état des lieux location expert immobilier expertise immobilière  géomètreLa protection des droits des locataires s'est encore améliorée depuis 2007, avec de
nouvelles lois concernant entre autres l'enregistrement des baux et la garantie
locative.
Etre locataire permet de conserver une grande indépendance, de changer de logement
rapidement sans trop de complications et de ne pas être responsable des travaux d'entretien
liés au vieillissement de l'habitation. Il vous faut cependant tenir compte d'autres types de
frais.


En 2007, les instances fédérales ont pris plusieurs mesures visant à améliorer la protection
du locataire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, le bailleur d'un logement utilisé comme
résidence est dorénavant tenu de faire enregistrer le bail auprès de l'Administration du
cadastre, de l'enregistrement et des domaines (ACED). Le bureau compétent dépend de
l'emplacement de l'immeuble : vous pourrez le trouver sur le site des adresses des
administrations fiscales. Le bailleur doit se présenter avec trois exemplaires du contrat : un
pour lui, un pour le locataire et un pour le bureau d'enregistrement. La procédure est gratuite
mais l'enregistrement doit avoir lieu endéans les deux mois de la signature du contrat, sous
peine d'amende.


Enregistrement du bail
Depuis le 1er janvier 2007, tous les baux locatifs doivent être enregistrés, même ceux qui ont
été signés avant le 1er janvier 2007. Le bailleur pouvait le faire gratuitement jusqu’au 1er
juillet 2007, mais il doit désormais payer une amende de 25€. Tant que le bail n’a pas été
enregistré, vous pouvez en tant que locataire rompre votre bail à tout moment, sans préavis
ni indemnités.


Notification du loyer et des frais
Le bailleur doit toujours mentionner le montant du loyer et des charges communes sur
l’affiche apposée à la fenêtre ou dans l’annonce parue dans un journal ou sur le Net. Par
charges communes, nous entendons la provision pour la consommation d’eau et
d’électricité, ainsi que les frais d’entretien des parties communes, comme la cage d’escalier
et l’ascenseur.


État des lieux obligatoire
La nouvelle loi contraint le locataire et le bailleur à dresser un état des lieux. Il s’agit d’une
description détaillée de l’état de l’habitation : à quoi ressemble chaque pièce, qu’est-ce qui
est en ordre et qu’est-ce qui ne l’est pas ? N’oubliez par ailleurs jamais de mentionner les
dégâts existants et l’état du mobilier. Il est également conseillé de dresser un état des lieux de
sortie au terme de la location. Si vous remarquez des défauts qui n’étaient pas mentionnés
dans le premier état des lieux, cela ne signifie pas pour autant que les frais éventuels vous
incombent. Il peut également s’agir d’une usure que vous ne devrez très probablement pas
assumer, sauf stipulation contraire dans le contrat de location.


Réparations par le bailleur
Il n’était autrefois pas rare que le bailleur mette certaines réparations à charge du locataire,
alors qu’il n’en avait pas le droit. La nouvelle législation met un terme à ces abus. Le
propriétaire n’est toutefois pas responsable de toutes les réparations : les dégâts provoqués
par le locataire restent bien évidemment à sa charge.

En cas de dégâts, essayez toujours de parvenir entre vous à un accord et consultez toujours
un expert immobilier avant d’entamer une action.

Pour plus d'information, consultez notre service en état des lieux


Annexes obligatoires au bail
Chaque bail s’accompagne dorénavant d’une annexe reprenant des informations
complémentaires sur certains aspects importants du droit du logement. Chaque région a sa
propre annexe.

Une copie de l’arrêté royal doit par ailleurs être jointe à chaque bail. Les conditions
auxquelles doit satisfaire toute résidence principale en matière de sécurité, de santé et
d’habitabilité y sont stipulées. Il s’agit ici de conditions minimums auxquelles il ne peut
être dérogé dans le contrat de location.


Garantie locative

Presque tous les propriétaires demandent une garantie locative. Celle-ci ne peut dépasser
une somme égale à deux mois de loyer. Il convient de tenir compte de certains principes :
 
Ne payez jamais la garantie locative directement au bailleur, mais ouvrez à la banque un
compte bloqué sur lequel vous verserez l’argent. Vous aurez ainsi la garantie de retoucher
le montant quand vous résilierez le bail, pour autant que vous n’ayez pas causé de dégâts à
l’habitation. Vous percevrez en outre les intérêts sur la somme versée.
 
Tout le monde ne dispose pas d’une épargne suffisante pour mettre une telle somme sur la
table. La banque peut dès lors se porter garante pour la totalité du montant, que vous
rembourserez progressivement. Il arrive également que le CPAS prête la somme. Dans les
deux cas, la garantie locative ne peut dépasser un montant égal à trois mois de loyer au
lieu de deux.


Frais connexes
Même si vous ne devez payer que deux mois de garantie locative, évaluez bien votre budget
avant de signer un bail : tenez compte du loyer, mais aussi des charges telles que le gaz,
l’eau, l’électricité, et éventuellement les frais pour l’ascenseur, l’entretien des parties
communes et la consommation théorique en énergie reprise sur le Certificat de performance énergétique (PEB).

N’oubliez pas de vous constituer une réserve pour tous les frais connexes tels
que les frais liés à la résiliation du bail de votre ancienne habitation, les frais de
déménagement et les assurances.
 
Il existe également des mesures d’aide pour les personnes ne disposant que d’un revenu
modeste qui souhaitent déménager et ne sont pas en mesure de supporter tous les frais en
même temps.

Source: Immoweb du 08 septembre

Tags : géomètre, expert immobilier, expertise immobilière, état des lieux, location


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