Louer a un etudiant : comment proceder?

Beexime contradictoire travaux acquisitif locatif entrée sortie dégât litige prix état des lieux location expert immobilier expertise immobilière  géomètre PEBVous avez investi dans l’achat d’une chambre d’étudiant et vous souhaitez la louer. Dans ce cas, le droit sur la location d’une propriété ne s’applique pas. Quelles règles faut-il prendre en compte?

L'étudiant à qui vous louez a sa résidence habituelle en dehors de la chambre. Cela implique que les règles strictes concernant la location ne sont pas applicables. Sinon, vous pouvez déterminer et indiquer explicitement dans le contrat de location qu’il est interdit à l'étudiant d’établir sa résidence principale dans la chambre que vous lui louez. Vous évitez ainsi des discussions ultérieures.

Pendant combien de temps ? La plupart des contrats de location de chambres d'étudiants sont conclus pour une période de 10 à 12 mois. Vous louez pendant dix mois et, ensuite, il y a une clause dans le contrat stipulant une éventuelle seconde installation de l'étudiant. Vous pouvez par exemple accepter que votre locataire puisse louer sa chambre pendant cette seconde période moyennant le paiement supplémentaire de deux mois de loyer.

Le coût. Fixez les coûts dans le contrat de location (par exemple les services publics). Vous pouvez faire payer au locataire une somme forfaitaire.

Là où il y a un règlement à la fin de la période de location, vous pouvez également demander une avance. Vous êtes propriétaire d’une chambre dont les compteurs d'eau et d'électricité sont séparés, notez au début du bail l'état du compteur (faites signer au locataire un accord à ce sujet) et faites la même chose à la fin de la période de location.

Spécifiez clairement dans le contrat les coûts supplémentaires que le locataire pourrait avoir à payer (comme par exemple le coût de l'assurance des locataires, le coût de l’Internet, les frais de scolarité, etc.).

Le dépôt de garantie . Vous pouvez demander davantage que deux mois de loyer à titre de garantie. En outre, le montant de la garantie ne doit pas nécessairement être déposé sur un compte bloqué à la banque. Vous pouvez donc demander en tant que propriétaire à ce que ce dépôt de garantie vous soit payé en espèces ou que votre locataire le verse sur votre compte.

Faites un état des lieux. Organisez un état des lieux détaillé au début de la location. Si vous ne le faites pas, alors le locataire est réputé avoir reçu la chambre dans le même état que celui dans lequel la pièce se trouve à la fin du bail. C’est à vous en tant que propriétaire de prouver le contraire, ce qui dans la pratique est souvent pratiquement impossible. Une clause dans le contrat indiquant que votre locataire a reçu la chambre en parfait état et qu'il doit la rendre dans le même état à la fin du bail n’est pas valable.

Que faire si l'étudiant arrête ? Si l'étudiant à qui vous louez arrête ses études au cours de l'année académique, le bail ne s’arrête pas pour autant. Votre locataire doit continuer à payer le loyer jusqu'à l'expiration du contrat, sauf si vous avez pris un arrangement différent dans le contrat de location. Pour éviter les discussions, il vaut mieux spécifier dans le contrat qu’une résiliation anticipée n’est pas possible. Prévoyez au moins une lourde indemnisation si le contrat est résilié prématurément.

Qui signe ? Si l'étudiant a moins de 18 ans, alors ses parents doivent signer le contrat de location. Si l'étudiant est âgé de plus de 18 ans, alors il peut le signer seul. Cependant, même dans ce cas, il vaut mieux que le contrat soit signé par les parents. Il convient que les parents soient conjointement et solidairement responsables avec l'étudiant pour remplir les engagements pris en vertu du contrat de location.

Lors de la location d’une chambre, vous devez présenter à un étudiant un certificat de performance énergétique. Vous devez aussi placer dans la chambre un détecteur de fumée. Il se peut en outre que vous deviez payer pour la pièce que vous louez une deuxième taxe d'habitation. Vous pouvez convenir dans le contrat de location de la facturer à votre locataire.

Source : http://immo.vlan.be/fr/Actualite - le  25 mars 2015

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