"Meme activite, meme fiscalite!"

Beexime vendre immobilier valeur expert expertise immobilièreLa note sur laquelle les négociateurs gouvernementaux travaillent envisage de faire rentrer de l’argent dans les caisses notamment en soumettant certaines professions libérales à la TVA. Parmi elles, les notaires.

L’IPI estime que c’est un premier pas dans la bonne direction après des années d’une situation inéquitable. « Des notaires sont investis de missions immobilières. Il n’y a donc aucune raison qu’ils ne soient pas soumis à la TVA, comme le sont les agents immobiliers », déclare Hugues de Bellefroid, Vice-président de l’Institut. « Dans le cas contraire, le cas actuel donc, on se trouve en situation de concurrence déloyale ».
Soumettre les notaires et l’ensemble des professions libérales est, estime l’IPI, tout simplement logique. Et de rappeler qu’en cette matière, la Belgique est à la traine en Europe. Avec, souligne Hugues de Bellefroid, de graves conséquences pour le consommateur : « Les notaires ne sont pas soumis à la loi sur les pratiques du marché qui protège les clients contre les comportements commerciaux incorrects des professionnels. Ils ont une législation distincte alors qu’ils pratiquent parfois les mêmes activités commerciales que d’autres professions, ce qui complique d’ailleurs bien des dossiers en cas de litiges ».  
Il est évident pour l’IPI que le consommateur doit être protégé de la même manière quel que soit le professionnel auquel il a recours pour une transaction. Et soumettre une profession à la TVA alors que l’autre en est dispensée constitue une forme de concurrence déloyale. Et à ceux qui estimeraient que soumettre d’autres professions à la TVA équivaudrait à peser davantage sur le portefeuille du consommateur, Monsieur de Bellefroid répond : « Avec les possibilités de déduire la TVA, la plupart des professions libérales peuvent maintenir leurs tarifs. Il n’y a aucune raison qu’elles fassent payer le consommateur ».

source: IPI-MAIL 2011-42

Tags : géomètre, expert immobilier, expertise immobilière, valeur , vendre

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