Immobilier: Transformer sa maison en kots : quelles sont les regles...

La rentrée universitaire, c’est pour bientôt ! Si vous possédez une vaste maison unifamiliale ou un immeuble,la location à des étudiants constitue une idée originale pour arrondir vos fins de mois. Mais attention, les règles à respecter diffèrent en Wallonie et à Bruxelles.

Créer des kots en Région Wallonne : un parcours du combattant ?
Avant toute chose, vous aurez besoin d’un permis d’urbanisme, et ce même si vous n’entreprenez pas de travaux. Obtenu auprès de la commune où se situe le bâtiment, ce permis est valable deux ans (une durée prolongeable sous certaines conditions). Comptez un maximum de 95 jours entre l’introduction de votre dossier et l’obtention du permis.

Un permis de location est également requis ; après inspection de votre bien (axée sur la sécurité, la salubrité et l’équipement), un enquêteur agréé décide si des travaux sont nécessaires ou vous remet une attestation de conformité. Muni de cette attestation, vous pouvez alors introduire une demande de permis auprès de la commune, qui le délivre endéans les 15 jours, avec une validité de 5 ans.

Logements étudiants à Bruxelles
Comme dans le Sud du pays, un permis d’urbanisme est nécessaire. Par contre, l’attestation de conformité, obtenue auprès de la Région, n’est obligatoire que dans le cas de la location de logements pré-meublés ou à la superficie inférieure à 28 mètres carrés (ce qui est le cas des kots). Autre

différence avec la Wallonie: cette attestation est valable 6 ans.

Dans les deux régions, un contrat de bail écrit est obligatoire.

Source : http://www.notaire.be

Source image : http://www.views.be

Tags : géomètre, expert immobilier, expertise immobilière, état des lieux, location

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