Etat des lieux

Etats des lieux

L'état des lieux est un constat écrit de la situation réelle du bien.

Depuis 2007, la loi oblige le preneur et le bailleur à dresser un état des lieux (locatif) détaillé contradictoire. L'expert immobilier le réalisera en toute impartialité et professionnalisme. Un état des lieux clair, concis, précis et détaillé protégera les intérêts des parties en cas de litige.

Lors de l’état des lieux d'entrée, l'expert immobilier décrira en détail et précisément les lieux et le cautionnera dans un procès-verbal soigné, complet avec photos en utilisant un vocabulaire technique adéquat.

"Cet état des lieux est dressé :
- soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés,
- soit au cours du premier mois d'occupation".

L'état des lieux est valable  s'il :(art. 1730 du Code Civil)

  • est détaillé et précis
  • est contradictoire ( présence des parties)
  • est daté et signé par les parties.

L'article 1731 précise que s'il n'a pas été fait d'état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu le bien loué dans le même état qu'à la fin du bail. Mais, même en présence d’un état des lieux, il appartiendra toujours au bailleur de prouver de la matérialité des dégradations qu'il invoque, que ces dégradations soient imputables au locataire ou non.

La mention " les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu " n'est pas valable.

  • Article 1731 §1er " S'il n'a pas été fait d'état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit. "
  • Article 1731 §2 " S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. "

Lors de l’état des lieux de sortie, l'expert immobilier évaluera les éventuels dégâts et manquements imputables au locataire, tenant compte de l'usage normal et de la vétusté et des us et coutumes. Il établira un Procès-verbal d'indemnité compensatoire.

Un état des lieux avant travaux et/ou après travaux peut aussi s’avérer utile lors de construction ou lors d’un chantier de grande ampleur. Il permet de démontrer par la suite, de façon irréfutable, le lien de cause à effet entre les travaux et les dégâts éventuels survenus à l’habitation voisine ou contigüe.

Un état des lieux acquisitif est de plus en plus fréquent après la signature d’un compromis. Il évite bien des discussions lors de l’acte, comme de savoir si le chauffe-eau solaire ou le réfrigérateur étaient compris dans la vente.

L'état des lieux d'entrée peut être combiné avec un certificat PEB! Contactez-nous pour plus d'informations.

Tags: experts immobiliers, géomètre, état de lieux, logement, location

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