Total : 49 résultats trouvés.
43. Etat des lieux Nivelles
(Catégorie : Expert Immobilier)
... ; une clause comme " les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu " n'est donc pas valable.
Problèmes et litiges
Si l'une des deux parties refuse de dresser un ...
44. Etat des lieux Waterloo
(Catégorie : Expert Immobilier)
... donc pas valable.
Problèmes et litiges
Si l'une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre partie peut alors exiger que l'état des lieux soit dressé.
Si l'une des deux parties ...
45. Etat des lieux Lasne
(Catégorie : Expert Immobilier)
... est bien entretenu " n'est donc pas valable.
Problèmes et litiges
Si l'une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre partie peut alors exiger que l'état des lieux soit dressé. ...