Total : 49 résultats trouvés.
13. Etat des lieux Mouscron
(Catégorie : Expert Immobilier)
... est bien entretenu " n'est donc pas valable.
Problèmes et litiges
Si l'une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre partie peut alors exiger que l'état des lieux soit dressé. ...
14. Etat des lieux Estaimpuis
(Catégorie : Expert Immobilier)
... suffisamment de détails ; une clause comme " les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu " n'est donc pas valable.
Problèmes et litiges
Si l'une des deux parties ...
15. Etat des lieux Celles
(Catégorie : Expert Immobilier)
... bien est en bon état et est bien entretenu " n'est donc pas valable.
Problèmes et litiges
Si l'une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre partie peut alors exiger que l'état ...