Total : 49 résultats trouvés.
16. Etat des lieux Frasnes-lez-Anvaing
(Catégorie : Expert Immobilier)
... détails ; une clause comme " les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu " n'est donc pas valable.
Problèmes et litiges
Si l'une des deux parties refuse de dresser ...
17. Etat des lieux Flobecq
(Catégorie : Expert Immobilier)
... est bien entretenu " n'est donc pas valable.
Problèmes et litiges
Si l'une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre partie peut alors exiger que l'état des lieux soit dressé. ...
18. Etat des lieux Antoing
(Catégorie : Expert Immobilier)
... parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu " n'est donc pas valable.
Problèmes et litiges
Si l'une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre partie ...